Conditions Générales de Ventes

VENTE EN LIGNE de Tickets de participations au jeu-concours

ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EASY DRIVE 974  au capital social de 1 000,00€ dont le siège social est situé au 50 Rue d’Armagnac Apt 32 Bat C Résidence les Boucaniers Saint Gilles les Bains 97434 Saint-Paul, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 850 124 082 R.C.S et gérant le site https://simracerchallenge.re et, d’autre part tout client souhaitant procéder à un achat via le site internet pré-cité.

On entend par client ou acheteur toute entreprise ou particulier, personne morale ou personne physique. La passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes C.G.V, sauf conditions particulières consenties par écrit par EASY DRIVE 974.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société EASY DRIVE 974  conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://simracerchallenge.re de la société EASY DRIVE 974 ,dans la limite des dates de réservation des sessions disponibles. La société EASY DRIVE 974 se réserve le droit de modifier à tout moment ces dates de réservations. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme de réservation de session (avec ou sans date)

ARTICLE 2: MODALITES D’ACHAT

La réservation et le règlement d’une session pour participer au jeu-concours auprès de EASY DRIVE 974 ne peut s’effectuer que par le site Internet pré-cité, ou sur place auprès de nos partenaires.

Le règlement est possible par Carte Bancaire, et sous réserve d’acceptation du point de vente par chèque, virement ou en espèces (s’il est réalisé sur place). Les règlements par chèque ou espèces peuvent donc s’effectuer sur nos journées en présentiel ou directement sur nos sites partenaires (adresses sur demande)

Les règlement par CB peuvent se faire via un lien envoyé par mail, directement depuis la plateforme ou sur place auprès de l’école de pilotage (lors des dates indiquées). Toute prestation doit être réglée au moment de la réservation.

Les règlement par virement seront effectués sur le compte bancaire SHINE dont les références sont le suivantes:

IBAN: FR76 1741 8000 0100 0119 9408 432

BIC: SNNNFR22XXX

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société EASY DRIVE 974 lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société EASY DRIVE 974, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@simracerchallenge.re

ARTICLE 3: DROIT DE RETRACTATION

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit. Cependant l’article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champs de ce droit de rétractation. Il est question ici d’un achat de ticket de participation à un jeu-concours et conformément au règlement il ne pourra donner lieu à quelquonque remboursement . Le ticket est toutefois cessible à un tiers sous réserve de validation de l’organisateur du concours.

ARTICLE 4: COMMANDE & RESERVATION

Toute commande devient définitive après le règlement. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société EASY DRIVE 974  lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société EASY DRIVE 974, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@simracerchallenge.re

L’acheteur est libre de choisir ou non la date du stage lors de son achat. Dans ce deuxième cas, le bénéficiaire du stage pourra réserver ultérieurement la date de son choix en utilisant le formulaire de réservation via le site internet ou reçu par mail . Une fois la date du stage choisie, EASY DRIVE 974 envoie à l’acheteur et au bénéficiaire un email de confirmation. 

EASY DRIVE 974 décline toutes responsabilités en cas d’absence du pilote le jour du stage. Notamment, aucun remboursement ou report sur une autre date ne pourra être effectué si l’absence n’est pas justifiée. Le bénéficiaire s’engage donc à se présenter à l’heure da session qu’il aura choisie lors de la réservation.

ARTICLE 5: VALIDITE 

Toute commande de ticket est valable pe,da,t la durée du jeu-concours (cf règlement)

Les dates de réservation disponibles sont renseignées sur le site internet dans le module réservation. Le bénéficiaire est donc responsable de sa réservation qui doit être réalisée dans la limite de validité spécifiée pour le jeu-concours. Si Le bénéficiaire est dans l’impossibilité (physique ou autre ) de participer lui-même au jeu-concours il peut en faire bénéficier une tierce personne sous réserve de respecter la date de fin de validité. Au-delà de cette durée, la commande sera annulée et les sommes versées demeureront intégralement acquises à EASY DRIVE 974.

ARTICLE 6: CONDITIONS DE REPORT DE SESSION

Du fait du client:

La date d‘une session peut être reportée (une seule fois) si la demande est spécifiée au minimum 72h avant et dans la limite des places disponibles. Au-delà de ce délai, les reports ne seront plus acceptés. Toute session non effectuée à la date prédéfinie par le client sera considérée comme réalisée et ne donnera lieu à aucun remboursement même en cas de force majeure. Par contre le client peut changer le bénéficiaire sous réserve de validation avec l’organisateur (cf règlement)

Du fait de l’Ecole:

Il se peut que pour des raisons indépendantes de sa volonté l’organisateur  doive décaler une journée de sélection plus propice en raison de circonstances non prévisibles:

-Cause météorologiques (cyclones ou autres)

-Causes autres (guerre, pandémie..)

Dans ces divers cas les stagiaires sont prévenus par sms ou par mail dans les plus brefs délais.

En conséquence de nouvelles dates leur seront  proposées dans les 24h.

En aucun cas le report  d’une session à l’initiative de l’organisateur ne pourra donner lieu à une demande dédommagement de la part de l’acheteur et/ou du client.

ARTICLE 7: ENGAGEMENT DE REALISATION DE LA PRESTATION

Les organisateurs (MAHAVEL Studio et EASY DRIVE 974) s’engagent à délivrer une prestation comprenant notamment la mise à disposition au participant de simulateur de Pilotage et du personnel requis pour encadrer. .

ARTICLE 8: TARIFS

Les tarifs affichés s’appliquent à compter du jour de leur entrée en vigueur. Ils pourront être revus sans préavis en cours d’année. Ils s’entendent toujours Toutes Taxes Comprises (TTC) hormis pour les prestations pour professionnels, sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 9: RESPONSABILITES

D’une part, la société EASY DRIVE 974, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tout individu ayant un comportement jugé dangereux, incivique ou irrationnel par l’encadrement de l’école de pilotage, fera l’objet d’une exclusion immédiate sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement, et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires si besoin.

Easy Drive 974 se décharge de toute responsabilité dans le cas d’un incident ou accident issu du fait du comportement dangereux ou irrationnel du client, étant précisé que son assurance spécifique ne couvre pas les conséquences issues de ces actes. L’Ecole Pilotage se réserve le droit de toute action pour préserver la sécurité des biens et des personnes. Le client est civilement et pénalement responsable de ses actes. Le client est responsable de l’intégralité du matériel qui lui est prêté ou loué lors de la prestation. L’école de Pilotage se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne ayant volontairement ou involontairement dégradé le matériel.

ARTICLE 10: CAUTION

Aucune caution n’est demandée pour les prestations.

ARTICLE 11: DROIT A L’IMAGE

Le participant s’engage à informer l’equipe encadrante s’il ne souhaite pas être photographié, filmé, ou enregistré.

Dans le cas contraire, le participant autorise expressément EASY DRIVE 974 à enregistrer par tous les moyens qu’il jugera appropriés, à l’intérieur ou à l’extérieur, tant les conversations que son image, et l’autorise à en faire usage pour la conception de supports de communication ou de formation destinés à être rendus publics.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://simracerchallenge.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EASY DRIVE 974 et de l’Association MAHAVEL Studio. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Les partenaires ont un droit d’accès sous réserve de validation des organisateurs.

ARTICLE 13: ASSURANCE

Guillaume Martinol, pilote instructeur et président de l’école de pilotage dispose d’un RC professionnelle auprès de la Compagnie GAN sous le numéro du contrat multirisque N°303212422000.

Les signatures par le stagiaire, ou son représentant au nom de celui-ci, des présentes conditions générales de vente, limitent la responsabilité de l’école de pilotage aux garanties mentionnées dans le dit contrat.

ARTICLE 14 : LITIGES & ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation du contrat sera porté devant les tribunaux du ressort de la cours d’appel de St DENIS de la Réunion (974)

Présentes CGV mises à jour le 15/10/25